Différents niveaux de réglementation :
- La réglementation internationale avec la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Elle est aussi appelé convention de Washington et a été signée le 3 mars 1973 par 80 pays. La CITES doit garantir que la détention et le commerce d’oiseaux ne doit pas nuire à la biodiversité et ne soient pas une surexploitation des espèces.
- La réglementation européenne connue sous le règlement n°338/97.
- La réglementation nationale avec l’arrêté de Guyane datant du 15 mai 1986, l’arrêté du 10 août 2004 et l’article L411 du code de l’environnement.
La réglementation internationale définit 3 annexes. L’annexe I protège de manière très poussée les espèces les plus menacées et interdit la détention ou le commerce de ces espèces sauf autorisation spéciale.
Concernant l’annexe II, il s’agit d’espèces moins menacées mais qui nécessite un contrôle du commerce.
En France, ces annexes ont été transformées en annexes A, B et C. L’annexe A correspond à l’annexe I en droit international et ainsi de suite. Les réglementations internationales et européennes sont bien sûr applicables en France. A quoi viennent s’ajouter quelques textes réglementaires propres à la protection d’espèces indigènes comme par exemple en Guyane afin d’éviter le trafic d’espèces.
L’arrêté du 11 août 2006 régit le passage de certaines espèces au départ sauvages qui sont maintenant commercialisées à partir d’individus d’élevage et deviennent ainsi des espèces domestiques sous certaines conditions.
La détention et le commerce d’oiseaux sont donc soumis à une réglementation stricte et qui définit deux types d’élevage en fonction du nombre d’oiseaux que vous possédez.
Si vous possédez un oiseau d’une espèce non domestiquée, vous serez répertorié sous l’élevage d’agrément au-delà d’un certain quota et la possession de vos oiseaux nécessitera un certificat de capacité. La détention d’espèces classées annexe IA nécessite une autorisation de la préfecture.
Si vous dépassez les quotas, vous serez alors répertorié comme établissement d’élevage régi par l’arrêté du 10 août 2004. L’activité d’élevage pour la vente est alors tenue de posséder un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture d’établissement.
Prenez garde lors de l’achat d’un oiseau, vous pourriez participer à la disparition de certaines espèces et prendre part à un trafic qui est la troisième source de revenu illicite après la vente de drogue et celle d’armes. Si vous ne respectez pas la loi, vous êtes passible de lourdes charges financières ou d’un risque d’emprisonnement ! ça laisse à réfléchir ! Pour être sûr de faire le bon choix dans les règles de l'art, rendez-vous sur le site de la CITES ( http://www.cites.org/fra).
